Archives de la Catégorie : Commerce extérieur

Oct 30

Traité transatlantique et conséquences sur les marchés publics

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Question écrite n° 44-00441 Mme Chantal Guittet interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur les conséquences du traité transatlantique pour les collectivités territoriales. Elle souhaiterait que le gouvernement éclaire les dispositions, dans …

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Avr 02

Question n°22748 sur les délais de paiement aux opérations internationales des sociétés françaises.

bricq, commerce exterieur

Voir aussi ma proposition d’amendement au projet de loi sur la consommation sur le sujet. Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l’application des termes de paiement, induits par la loi de modernisation de l’économie (LME), aux opérations internationales des sociétés françaises. Cette loi définit les délais de paiement maximums entre …

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