Archives de la Catégorie : Egalité des territoires et logement

Mar 21

Question n° 84950 sur les conséquences de la déclaration obligatoire en mairie de la présence du champignon mérule

Question de Madame la Députée publiée le 14 juillet 2015 Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences des dispositions de l’article L. 133-7, nouvellement intégrées au code de la construction et de l’habitation, relatives à la déclaration obligatoire en mairie de la …

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Nov 29

Question Ecrite N° 101028 sur les résidences de tourisme et d’affaire

Mme Chantal Guittet attire l’attention de Mr le secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les difficultés rencontrées par les propriétaires au sujet des baux commerciaux des résidences de tourisme et d’affaire. Ils rencontrent plusieurs types de problèmes : le prix des biens est souvent surélevé …

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Sep 20

Question écrite n° 99032 sur les justificatifs de ressources à fournir pour un logement social

Question de Madame la Députée publiée le 20 septembre 2016. Mme Chantal Guittet appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la difficulté de certains demandeurs à accéder au logement social du fait de leurs difficultés à justifier d’une récente diminution de leurs ressources. Si les textes prévoient la possibilité …

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Déc 09

Question écrite n°56401 relative à la notion de changement de destination en urbanisme

Mme Chantal Guittet attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d’urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaine situation et notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd’hui, de nombreux corps de ferme …

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Avr 24

Question n° 20279 relative à la taxe d’aménagement

2_cecile_duflot, egalite des territoire et logement

Mme Chantal Guittet attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les modalités d’application de la taxe d’aménagement, créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658). L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de délibérer …

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Avr 24

Question n° 23805 relative au statut des résidences mobiles de loisirs

2_cecile_duflot, egalite des territoire et logement

Mme Chantal Guittet attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le statut des résidences mobiles de loisirs (mobiles homes). Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R. 111-33, « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à …

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Oct 16

Question n° 7227 relative à l’accès au logement social d’une personne au sein d’un couple en instance de divorce

Mme Chantal Guittet attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les demandeurs de logement social en instance de divorce. Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 25 …

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