Archives de la Catégorie : Intérieur

Mar 03

Question écrite n° 93396 sur les droits des salariés d’un service public industriel et commercial (SPIC) rattaché à un établissement public intercommunal.

Question de Madame la Députée publiée le 23 février 2016 Mme Chantal Guittet interroge M. le ministre de l’intérieur sur les droits des salariés relevant du droit privé, employés dans un service public industriel et commercial (SPIC) rattaché à un établissement public intercommunal. La question porte sur l’interprétation de l’article L. 2111-1 du titre 1er …

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Jan 04

Question n° 92068 sur la figuration du nom de personnalités non-candidates sur les bulletins de vote

Question de Madame la Députée publiée le 22 décembre 2015 Mme Chantal Guittet interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de l’alinéa 5 de l’article R. 30 du code électoral. Il dispose que « les bulletins ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs …

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Mai 19

Question n° 66409 sur la situation des chrétiens d’Irak et de Syrie

cazeneuve

Question de Madame la Députée publiée le 14 octobre 2014 Mme Chantal Guittet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des chrétiens d’Irak et de Syrie. La situation humanitaire est particulièrement critique pour ces populations qui fuient en masse l’État islamique. Le Gouvernement s’est dit, cet été, prêt à favoriser leur …

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Mar 24

Question n° 43079 relative à la règlementation en matière de permis de conduire

Question de Madame la Députée publiée le 19 novembre 2013 Mme Chantal Guittet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les titulaires de permis de conduire français, victimes par ailleurs de perte ou de vol de leurs pièces d’identité. Afin de permettre aux personnes concernées de continuer à conduire …

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Nov 25

Sur la situation des réfugiés traversant le désert du Sinaï.

Question écrite n° 66405 publiée le 14 octobre 2014   Mme Chantal Guittet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des réfugiés traversant le désert du Sinaï. Depuis plusieurs années, des réfugiés africains, principalement Erythréens, de tous âges, qui tentent de rejoindre Israël sont victimes d’enlèvements dans le désert égyptien du …

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Jan 28

Question 48251 sur les visites médicales organisées par l’OFII pour les étrangers

Mme Chantal Guittet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par certains étrangers arrivant en France. Une visite médicale de prévention est obligatoire pour tous les primo-arrivants, signataires ou non du contrat d’accueil et d’insertion, quel que soit leur statut (salariés, étudiants, migrants familiaux, etc.), et quelle que soit leur …

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Fév 12

Question n°18110 relative aux restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration

Mme Chantal Guittet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les obligations des communes concernant les restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration. Au terme d’une procédure de reprise de concessions, les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l’ossuaire communal. Ce respect dû aux restes mortels est …

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Oct 02

Question n° 5552 relative au livret de famille français-breton

Mme Chantal Guittet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question des livrets de famille bilingue français-breton délivrés par plusieurs mairies de Bretagne. Le ministère des affaires étrangères a récemment refusé de procéder à la mise à jour d’un livret de famille au motif qu’il était pré-imprimé en langues française et bretonne. …

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