Archives de la Catégorie : Justice

Août 28

Question relative à l’adoption de l’enfant de la conjointe pour les femmes mariées

Question n° 59250 : déposée au JO : 08/07/14 Mme Chantal Guittet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les couples de femmes mariées dont l’une d’elle souhaite adopter l’enfant biologique de son épouse issu d’une PMA. Lorsqu’aucune autre filiation n’est légalement établie à l’égard …

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Sep 24

Question n° 38444 sur la réduction de 25% des moyens destinés aux programmes d’insertion par la culture dans les établissements pénitentiaires

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Mme Chantal Guittet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réduction envisagée pour 2014 d’environ 25 % des moyens des établissements pénitentiaires, destinés aux programmes d’insertion par la culture des personnes placées sous main de justice. La ligue de l’enseignement, mouvement d’éducation populaire à la …

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Fév 12

Question n°18076 relative à la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros

Mme Chantal Guittet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l’aide juridique créée par la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Depuis le 1er octobre 2011, la loi impose à chaque justiciable de s’acquitter d’une taxe de 35 euros pour …

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